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Lettre-type - Bailleur / Accord sur le renouvellement du bail commercial contenant de nouvelles conditions
Description
Cette lettre-type prévoit l'accord concernant la demande de renouvellement de bail commercial, mais sous de nouvelles conditions.
Le locataire a la possibilité d'introduire une demande de renouvellement de bail commercial. Le bailleur a alors un délai de 3 mois pour y répondre. Lorsque le bailleur accepte simplement le renouvellement demandé, il n'est pas tenu d'y répondre. Toutefois, il est conseillé d'y répondre afin d'offrir une certitude aux deux parties.
Lorsque le bailleur souhaite accepter la demande, en modifiant certaines conditions, lesdites modifications doivent apparaitre explicitement et intégralement dans l'accord de renouvellement. Si la réponse appert être incomplète en ce qui concerne les conditions modifiées, celle-ci sera nulle et non avenue et le bailleur sera alors réputé avoir accepté les dispositions de la demande de renouvellement du bail commercial.
L'accord peut être donné par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.
S'il y a plusieurs locataires, l'accord doit être signifié à chacun d'eux. Il est alors préférable de l'envoyer tant pour courrier recommandé que par courrier simple. Par sécurité, il est également conseillé d'envoyer le courrier quelques jours avant la date d'expiration du délai.
Dans ce courrier, vous trouverez :
- Les données du bien immobilier en question ;
- Les coordonnées de toutes les parties ayant un intérêt ;
- L'accord concernant le renouvellement, en mentionnant les conditions à modifier.
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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