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Contrat de cautionnement
Description
Un contrat de cautionnement est un contrat par lequel une partie (la caution) s'engage personnement envers l'autre partie (le créancier) à garantir le paiement de la dette principale - intégralement ou partiellement - en cas de non-respect de ses engagements par le débiteur principal. Il existe trois formes de cautionnement : D'une part, le cautionnement légal et judiciaire (réglementé par les articles 2040 à 2043 du Code civil, ainsi que par les articles 2018 et 2020 du Code civil) et d'autre part, le cautionnement conventionnel (réglementé par les articles 2011 et suivants du Code civil).
Ce contrat-type concerne le cautionnement conventionnel, étant le plus couramment utilisé. Une distinction a été opérée entre le cautionnement à titre gratuit ou non. Le cautionnement ne sera à titre gratuit que si et seulement si un avantage économique quelconque, direct ou indirect, pour la caution, fait défaut.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description claire du montant et de la durée du cautionnement ;
- Le règlement de la relation entre la caution - le créancier - le débiteur principal ;
- Ce qu'il se passe en cas de décès de la caution ;
- Le tribunal compétent et le droit applicable.
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit contrat de cautionnement
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)