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Lettre-type - Locataire / Proposition de résiliation amiable d'un bail de courte durée
Description
Cette lettre-type concerne la demande du locataire pour mettre fin de façon amiable à un contrat de bail de courte durée (à savoir, un contrat de bail de 3 ans ou moins).
En principe, un contrat de bail de courte durée ne peut pas être résilié par le locataire. En cas de résiliation anticipée, le locataire risque de devoir payer une indemnité de résiliation équivalant à la durée restante du bail.
Une certaine jurisprudence admet que le refus du propriétaire de résilier le contrat de bail, sous réserve de la présentation d'un nouveau locataire (qui doit en outre être accepté par le propriétaire), constitue un abus de droit.
En tant que locataire, vous n'avez rien à perdre à faire une proposition à votre propriétaire. Mais il convient de toujours veiller à ce qu'elle ne soit pas formulée dans le sens d'une résiliation unilatérale définitive de votre contrat de bail. À cet égard, vous pouvez utiliser cette lettre-type.
Enfin, il convient de noter que la sanction du non-enregistrement du contrat de bail par le bailleur ne s'applique pas aux baux de courte durée.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Coordonnées des parties ;
- Proposition de règlement amiable ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
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