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Lettre-type - Bailleur / Résiliation après la période légale de 9 ans
Description
Cette lettre-type concerne la résiliation par le bailleur à l'échéance de la période légale de 9 ans.
La résiliation doit être faite au moins 6 mois avant la fin du contrat de bail, sinon le contrat sera prolongé de 3 ans.
La résiliation doit être envoyée à tous les locataires et ce par lettre séparée. De même, lorsque le locataire est marié ou en cohabitation légale, il convient de notifier la résiliation aux deux partenaires séparément, sous peine de nullité de la résiliation.
Il est préférable d'envoyer la résiliation à la fois par courrier recommandé et par courrier ordinaire.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Coordonnées des parties
- Résiliation du contrat de bail après la période légale des 9 ans
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit lettre-type - bailleur / résiliation après la période légale de 9 ans
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)