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Lettre-type - Bailleur / Résiliation du bail commercial
Description
La présente lettre-type concerne la résiliation du bail commercial par le bailleur à l'expiration de chaque triennat.
Cette possibilité de résiliation doit être explicitement prévue dans le bail commercial et doit être donnée au moins un an avant la fin de la période de trois ans. Le cas contraire, le bail commercial se poursuivra tout simplement au prochain triennat.
En outre, on ne peut en principe donner congé que pour exploiter effectivement le bien immobilier soi-même ou par un ascendant, un descendant ou un enfant adoptif, ou encore par une société de personnes dont les associés actifs sont dans le même lien d'affinité avec le bailleur ou son conjoint.
Le préavis doit être donné par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.
S'il y a plusieurs locataires, il est conseillé de signifier la résiliation à chacun d'eux et de l'envoyer par courrier recommandé et ordinaire. Il convient également d'envoyer cette lettre avant l'expiration du délai.
Dans cette lettre, vous trouverez :
- Coordonnées des parties ;
- Résiliation du bail commercial ;
- Délai de préavis ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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