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Convention de vente - Voiture de deuxième main

Description 

À l'achat ou la vente d'un véhicule de seconde main, il est toujours conseillé d'avoir un écrit. 

En outre, il convient de se munir du CAR-PASS du véhicule, qui constitue la preuve du relevé du compteur kilométrique. Il doit être présenté par le vendeur conformément à la loi. Si le vendeur ne le présente pas, l'acheteur pourra demander l'annulation du contrat de vente. 

Il convient également de vérifier si la TVA est due sur l'achat. Ce n'est le cas que si le vendeur est assujetti à la TVA et s'il utilise le véhicule à des fins professionnelles. Les deux conditions doivent être remplies pour que la TVA soit due. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

  •  Les documents officiels à présenter ; 
  • La description du véhicule vendu ; 
  • Le prix d'achat, avec ou sans TVA ; 
  • Les dispositions relatives à d'éventuels vices cachés ; 
  • Le transfert de la charge des risques ; 
  • Le tribunal compétent et le droit applicable. 

Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous. 

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Langue

Rédigé par

Avocat Pieter Goetghebuer

Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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