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Lettre-type - Bailleur / Refus de renouvellement du contrat de bail
Description
La présente lettre-type concerne le refus de la part du propriétaire en ce qui concerne le renouvellement du contrat de bail commercial. Le locataire dispose de la possibilité de demander le renouvellement de son bail commercial. Le propriétaire a alors un délai de 3 mois pour y répondre. L'article 16 de la loi sur les baux commerciaux dispose les motifs pour lesquels le propriétaire peut refuser cette demande de renouvellement. En résumé, il s'agit des motifs suivants :
- Sa volonté d'occuper le bien loué personnellement ;
- Sa volonté d'affecter l'immeuble à une destination exclusive de toute entreprise commerciale ;
- Sa volonté de reconstruire l'immeuble ;
- Tous manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail ;
- L'offre d'un loyer supérieur par un tiers ;
- L'absence d'intérêt légitime dans le chef du preneur.
Chaque possibilité a ses particularités et le motif du refus doit donc être clairement et complètement indiqué. Le refus peut être fait par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice. S'il y a plusieurs locataires, il est préférable de les notifier tous et de l'envoyer par courrier recommandé et ordinaire. Il convient également de prendre en compte le délai dans lequel la lettre doit être envoyée.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Les coordonnées des deux parties ;
- Le refus de renouvellement ;
- La date.
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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